Particuliers

Conditions générales de vente applicables aux personnes physiques

Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PARTICULIERS
1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle de Monsieur Christophe PITON, exerçant une activité de coach professionnel, de formateur et de conseil, sous le nom de « CHRISTOPHE PITON COACHING », sise 17 B, rue du Soleil à SCHLTIGHEIM (67300) sous le numéro de Siret 521 719 641 00024, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », laquelle déclare adhérer aux présentes CGV sans restriction ni réserve dès qu'elle adresse à CHRISTOPHE PITON COACHING une commande de prestation de services, de coaching, de formation, d’ingénierie de formation, de conseil, d’accompagnement ou d'ateliers de développement des compétences.
Identification des parties :
• Le Vendeur : Monsieur Christophe PITON sous le nom CHRISTOPHE PITON COACHING ;
• Le Client : désigne toute personne physique ou morale ayant effectué la commande ou fait l'acquisition d'une prestation auprès de CHRISTOPHE PITON COACHING ;
• Le Bénéficiaire : désigne la personne utilisant la prestation, qui peut être une autre personne que le Client.
• Prestation : désigne le service fourni par le Vendeur au profit du Bénéficiaire. Il pourra s'agir de prestations de prestations de services, de coaching, de formation, d’ingénierie de formation, de conseil, d’accompagnement ou d'ateliers de développement des compétences.
CHRISTOPHE PITON COACHING propose ses prestations sous forme d'entretiens individuels, de formations individuelles ou collectives et d’ateliers, en présentiel ou en distanciel.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de CHRISTOPHE PITON COACHING relatives à des commandes passées auprès de CHRISTOPHE PITON COACHING par tout Client.
2 COMMANDE, PRIX ET REGLEMENTS
2.1 Phase pré-contractuelle
Toute signature de commande formelle, de devis pour acceptation, ou de contrat de prestations réalisées par CHRISTOPHE PITON COACHING implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire, générale ou particulière, opposée par le Client ne peut, sauf acceptation écrite d’CHRISTOPHE PITON COACHING, surpasser les présentes, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que CHRISTOPHE PITON COACHING ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client est engagé au respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ou par lui-même. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CHRISTOPHE PITON COACHING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services de CHRISTOPHE PITON COACHING à ses besoins propres.
Toute prestation fait l’objet d’un devis et d’un contrat de la part de CHRISTOPHE PITON COACHING. À la signature du contrat, le coût total de la prestation est versé par le Client. Pour la réalisation des missions de coaching, de formation, de conseil ou d’accompagnement, il est facturé, selon le cas, le temps de consultant(s) consacré à la mission, en fonction d’un taux horaire ou d’un prix par demi-journée ou par journée d’intervention. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge de CHRISTOPHE PITON COACHING et sont inclus dans les honoraires.
2.2 Commandes et contractualisation
La proposition et les prix indiqués par CHRISTOPHE PITON COACHING sont valables pour une durée d’un mois à compter de l’envoi du bon de commande ou du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CHRISTOPHE PITON COACHING d’un bon de commande signé par la Client ou par tout représentant dûment habilité, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou devis. La signature du bon de commande ou l’accord sur proposition (devis) implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CHRISTOPHE PITON COACHING à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
L’achat d’une séquence comprenant un nombre de séances déterminé, de coaching, de conseil ou de formation, débute à la date d’achat. Ces achats sont nominatifs et ne sont en aucun cas cessibles à un tiers, sauf accord exprès de CHRISTOPHE PITON COACHING. Ces séquences prennent fin à la date d'échéance en fonction de la date contractuellement fixée.
2.3 Tarifs (ou prix de vente)
Les services et prestations sont facturés suivant les tarifs annoncés dans l'offre commerciale au moment de la commande. Les tarifs sont valables selon la date de validité de l'offre mentionnée sur le devis. CHRISTOPHE PITON COACHING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs (ou prix de vente) s'entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC).
2.4 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit en numéraire, soit par chèque, soit par virement bancaire. Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention contraire figurant sur la facture. Toute prestation commencée est due en totalité.
Lors de l’enregistrement de la commande, sauf convention expresse entre les parties, le Client devra s’acquitter :
• Du montant total de la facture, qui devra être payé au plus tard le premier jour de la prestation pour les prestations de coaching ;
• Du montant total de la facture, au plus tard 3 jours avant la date d'exécution pour les prestations de formation.
Une facture est remise ou adressée au Client à la réalisation de la prestation. Une prestation non réglée ne pourra avoir lieu. Si le Client renonce à utiliser les séances dont il s’est acquitté dans les délais de prévenance détaillées dans le contrat, elles seront remboursées dans un délai de 48 heures. Les séances non honorées ou annulées par le Client en dehors du délai contractuel de prévenance ne pourront donner lieu à un remboursement.
2.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, CHRISTOPHE PITON COACHING pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CHRISTOPHE PITON COACHING aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CHRISTOPHE PITON COACHING. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
3 CAS D'ANNULATION, DE REPORT OU DE SUBSTITUTION
3.1 Annulations du fait du Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Dans le cas des prestations, hors séance de coaching, dont les conditions d’annulation sont détaillées plus bas, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à régler de pénalités. Le délai légal de 14 jours court à compter de la validation définitive de la commande.
Concernant les séquences comprenant un nombre de séances déterminé, de coaching, de conseil ou de formation, le Client ayant souscrit à une de ces prestations s’engage pour le nombre et la durée contractuellement fixées.
Toute annulation ou report du fait du Client intervenant moins de 48h ouvrées précédant le rendez-vous ainsi que toute absence ou abandon non notifiés entraîneront le paiement de la totalité du montant de la séance.
3.2 Annulations du fait de CHRISTOPHE PITON COACHING
CHRISTOPHE PITON COACHING met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour maintenir les rendez-vous programmés. Toutefois, CHRISTOPHE PITON COACHING se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un rendez-vous et en informe alors le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de CHRISTOPHE PITON COACHING.
Les dates réservées pour participer à des ateliers ou des formations pourront être reportées 24 heures avant, faute d'avoir recueilli un nombre suffisant de participants, ce qui serait considéré comme un cas de force majeure et ne pourrait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client ni pour le Bénéficiaire. Une autre date d'atelier collectif ou un avoir de valeur équivalente pour une prestation individuelle sera alors proposé au Client.
4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La responsabilité de CHRISTOPHE PITON COACHING ne peut être engagée en cas de défaillance technique du matériel, des logiciels, ou de tout mauvais usage par les participants, ou de toute cause étrangère à CHRISTOPHE PITON COACHING. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de CHRISTOPHE PITON COACHING est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. À cet effet, CHRISTOPHE PITON COACHING est couverte par un contrat d’assurances en responsabilité civile professionnelle (Société d'assurance QBE n° de contrat 094 0010861). La responsabilité de CHRISTOPHE PITON COACHING est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité de CHRISTOPHE PITON COACHING ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
5 FORCE MAJEURE
CHRISTOPHE PITON COACHING ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la conclusion du contrat, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CHRISTOPHE PITON COACHING. Dans le cas exceptionnel d’un évènement de force majeure, il sera recherché avec le client la possibilité de mettre en place une solution de remplacement à la date la plus rapprochée possible.
6 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHRISTOPHE PITON COACHING est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des outils qu’elle propose à son Client. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques pour assurer les formations, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...), demeure la propriété exclusive de CHRISTOPHE PITON COACHING. À ce titre, ces contenus et supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation par le Client à des fins commerciales ou professionnelles sans l’accord exprès de CHRISTOPHE PITON COACHING.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que lui-même ou les Bénéficiaires contractuellement agréés, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.
7 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CHRISTOPHE PITON COACHING au Client. CHRISTOPHE PITON COACHING s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses partenaires, les informations transmises par le Client.
Le Client reconnaît être informé par les présentes CGV :
• Que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CHRISTOPHE PITON COACHING aux fins de réalisation et de suivi de ses prestations ;
• Et que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant ;
• Et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité du requérant peut être adressée à CHRISTOPHE PITON COACHING à l’adresse suivante : 17 B, rue du Soleil à Schiltigheim (67300).
8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le contrat concerné sera résolu de plein droit et sans formalités, 7 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse. CHRISTOPHE PITON COACHING se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant, notamment sur les frais engagés auprès des consultants.
9 RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉS
CHRISTOPHE PITON COACHING ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des personnes bénéficiant d'une prestation ainsi que de tout événement survenant alors que les personnes concernées ont quitté les lieux de la prestation. Le Client accepte d’indemniser CHRISTOPHE PITON COACHING de toute perte, dommage ou dégât lui étant causé ou causé à ses partenaires.
10 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que les présentes conditions générales et les contrats qui en sont issus sont régis par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CHRISTOPHE PITON COACHING dans l’exécution de leur contrat, il sera d’abord recherché une solution à l’amiable. A défaut, le litige sera soumis à l’arbitrage du Tribunal de Commerce de la ville de Strasbourg.